Annonces immobilières : les informations obligatoires

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Toutes les annonces immobilières doivent comporter certaines informations qui revêtent un caractère obligatoire. De nouvelles devraient prochainement apparaître en lien avec la Loi climat et résilience. Ces renseignements sont valables pour une annonce affichée en vitrine, mais également accessible en ligne. Nous vous informons.

Les informations à faire figurer sur une annonce

Les annonces immobilières ont l’obligation de comporter certaines informations listées dans la loi ALUR (accès au logement et urbanisme rénové) de mars 2014, révisée en janvier 2017. Le but est de protéger les consommateurs.

Les agents immobiliers doivent être « transparents » et fournir plus d’informations au niveau des annonces.  

Le barème des honoraires en euros ou en pourcentage devra également être visible depuis l’extérieur, et accessible sur le site internet de l’agence.

Annonce immobilière de vente

L’annonce doit préciser qui de l’acquéreur ou du vendeur doit payer les honoraires. Si cela incombe au vendeur, la mention n’est pas obligatoire.

Exemple de texte d’annonce : Maison à vendre – prix de vente – honoraires – charge acquéreur

Annonce immobilière de location

Les annonces immobilières de location concernées sont celles destinées à de la location de longue durée, hors immobilier entreprise. Les informations à faire apparaître sont les suivantes :

  • la nature du logement (meublé ou non – maison, appartement, loft, etc.) ;
  • la surface en m² du logement ;
  • le nombre de pièces ;
  • l’état du bien : travaux à prévoir, récemment rénové ;
  • la présence d’une cave, d’un garage, d’une terrasse, etc.
  • la commune ou l’arrondissement où se trouve le bien.
  • le montant du loyer tout compris : loyer mensuel et montant des charges mensuelles ;
  • le détail des charges : provision, forfait ou charges réelles ;
  • le montant du dépôt de garantie ;
  • le montant TTC des honoraires avec son détail : visites de biens, rédaction du bail, état des lieux, etc. Il ne faut pas mentionner les frais d’acte notarié, les frais d’enregistrement ou de publicité foncière.

La loi encadre les honoraires d’agence pour les locataires, un expert-comptable peut vous informer.

Annonces immobilières : Loi climat et résilience

À l’heure actuelle, des biens immobiliers peuvent être achetés ou construits en bordure littorale. Aucune obligation d’information sur le recul du trait de côte n’est prévue.

La Loi climat et résilience prévoit que les annonces immobilières devront informer du recul du trait de côte afin que « tout nouvel acquéreur puisse être conscient du phénomène ». Une cartographie des zones qui seront impactées d’ici à 30 ans, et de 30 à 100 ans, devra être réalisée par les communes (délai de 4 ans).

Concernant les ventes, les classes du diagnostic de performance énergétique sont inscrites dans la loi. Les audits énergétiques lors des ventes de maisons ou d’immeubles en monopropriété considérés comme des passoires énergétiques seront obligatoires à compter de 2022.

La Loi climat et résilience ne prévoit pas d’information au niveau de l’annonce immobilière, mais cette information devra être communiquée aux potentiels acheteurs.

Le diagnostic de performance énergétique des bâtiments devra également être complété « d’une évaluation de la qualité de l’air intérieur et notamment de la capacité du logement à renouveler son air ».

Notre cabinet d’expertise comptable en ligne, spécialisé dans le secteur de l’immobilier, peut vous renseigner à ce sujet. Contactez-nous.