Chaque grand secteur d’activité a sa convention collective, qui décrit les conditions d’emploi, de formation, de travail et les garanties sociales des salariés du secteur concerné. Nous vous présentons quelques dispositions prévues dans la convention collective de l’immobilier.
Qu’est-ce qu’une convention collective
Une convention collective est un document qui fait suite à une négociation collective entre les organisations syndicales des salariés et celles des patrons d’une branche professionnelle, d’un secteur d’activité déterminé. Ce document une fois ratifié doit obligatoirement être appliqué.
Le code du travail précise qu’une convention collective traite des « conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail ainsi que de leurs garanties sociales » (article L2221-1).
Depuis 2017, l’ordonnance Macron n°2017-1385 « relative au renforcement de la négociation collective » précise qu’une convention collective peut primer sur le code du travail.
Mais un principe reste applicable : le plus favorable des 2 textes est celui qui est appliqué.
Une convention collective peut être nationale, mais également régionale ou départementale.
L’employeur a l’obligation de mettre la convention collective appliquée à son activité, à disposition de ses salariés.
Quelles sont les entreprises qui dépendent de la convention collective de l’immobilier ?
Nous vous communiquons la liste des activités concernées par la convention collective de l’immobilier.
- les agences immobilières, les négociateurs et les mandataires immobiliers ;
- les activités des marchands de biens immobiliers et les promoteurs ;
- les loueurs de logements, de terrains et autres biens immobiliers, et les gestionnaires locatifs ;
- les administrateurs d’immeubles et autres biens immobiliers ;
- les supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier.
La convention collective du secteur de l’immobilier
La convention collective nationale de l’immobilier porte le numéro IDCC 1527.
Nous vous présentons quelques règles qui vous concernent si vous êtes salariés du secteur immobilier.
Au niveau du contrat de travail, la convention collective prévoit une période d’essai de 2 ou 3 mois pour les employés, selon la catégorie 1 ou 2. La grille de salaires de ce secteur pour 2020 est disponible ici.
Un 13e mois payable en fin d’année est prévu, tout comme une prime d’ancienneté correspondant à une majoration du salaire brut mensuel comprise entre 25 € et 29 €, tous les 3 ans en fonction de votre statut (employé, agent de maîtrise, etc.).
Si vous projetez de vous marier, la convention collective prévoit 6 jours de congés pour événements spéciaux, c’est 2 jours de plus, que ce que prévoit le code du travail. Si le mariage concerne votre frère ou votre sœur, 1 jour de congé exceptionnel vous sera donné.
Un congé exceptionnel de 3 jours est possible lors du décès d’un grand-parent.
Si vous êtes malade, la convention collective de l’immobilier est plus favorable d’un point de vue délai de carence et durée d’indemnisation. Renseignez-vous auprès d’un expert-comptable spécialiste du secteur immobilier.
La convention collective de l’immobilier fixe des minimums de remboursement au niveau des mutuelles collectives, il faut donc en prendre connaissance avant de signer la mise en place d’un régime obligatoire frais de santé.
Un expert-comptable peut vous renseigner au sujet des dispositions conventionnelles en lien avec votre activité. N’hésitez pas à nous contacter si vous avez une interrogation.
