La Loi ALUR a instauré la notion de zone tendue qui est à l’origine de l’encadrement des loyers dans certaines grandes villes. Nous vous renseignons sur cette loi et sur l’impact qu’elle a sur les bailleurs.
La loi ALUR à l’origine de l’encadrement des loyers
La loi accès au logement et urbanisme rénové, ou loi ALUR a pour ambition de réguler le marché de l’immobilier. Tous les acteurs du monde de l’immobilier doivent en avoir connaissance.
La loi ALUR a introduit le concept de zone tendue, où le marché de l’immobilier est déséquilibré. Les secteurs concernés sont ceux qui jouissent d’une demande relativement élevée alors que l’offre est déficitaire.
Cette loi instaure un encadrement du loyer, une fixation de ce dernier devant respecter certaines dispositions.
Le loyer est alors encadré, et ne peut dépasser 20 % du loyer de référence. Le bailleur est aussi contraint de respecter l’obligation de non-augmentation du loyer entre 2 locataires. Cette obligation tient toutefois compte de l’indice de référence des loyers (IRL).
Encadrement des loyers : information requise sur les annonces immobilières
Pour les secteurs soumis à l’encadrement des loyers, un décret annonce que l’affichage du loyer maximum devra être présent sur chaque annonce d’agence immobilière. Cette information entrera en application à compter de début avril 2022.
Cette obligation sera aussi en vigueur pour les annonces publiées directement par les particuliers. Mais nous ne connaissons pas à ce jour sa date d’application.
Quelles sont les villes où l’encadrement des loyers est en œuvre ?
L’encadrement des loyers est en œuvre dans les villes listées ci-après :
- Paris et les villes suivantes : Aubervilliers, Bagnolet, Bobigny, Bondy, Épinay-sur-Seine, L’Île-Saint-Denis, La Courneuve, Les Lilas, Le Pré St-Gervais, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Pierrefitte-sur-Seine, Romainville, Saint-Denis, Saint-Ouen, Stains, Villetaneuse ;
- Lille, Hellemmes et Lomme ;
- Lyon et Villeurbanne ;
D’autres villes ont candidaté :
- d’autres villes de la région parisienne Choisy-le-Roi, Orly, Villejuif, Gentilly, Arcueil, Ivry-sur-Seine, le Kremlin-Bicêtre, Vitry-sur-Seine, Chevilly-Larue, Cachan et Fresnes.
- la métropole de Grenoble-Alpes (27 villes en tout)
- Bordeaux
- Montpellier
Est-il possible de contourner l’encadrement des loyers ?
Il est possible de contourner légalement la loi sur l’encadrement des loyers.
IRL
Les bailleurs qui louent à nouveau un logement suite au départ d’un locataire ont la possibilité de réévaluer le loyer seulement si l’indice de référence des loyers ou IRL a été revu à la hausse par l’INSEE. Cet indice concerne les logements non-meublés mais, également les meublés.
Vous pouvez consulter le site de l’agence nationale pour le logement pour connaître cette information. Il est également possible de réaliser une simulation en ligne de la hausse du loyer possible sur le site de l’INC.
Il existe également une application qui permet de vérifier si son loyer respecte le plafond autorisé.
Complément de loyer
Si votre logement apporte des prestations supérieures à ceux de son secteur géographique de la même catégorie, un complément de loyer peut être prévu.
Ces prestations peuvent être par exemple des équipements higt-tech, une place de parking alors que les autres n’en proposent pas, une vue exceptionnelle, une grande terrasse, etc.
Autres solutions
Vous pouvez également louer votre logement en tant que résidence secondaire ou en location saisonnière.
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