Si vous exercez votre activité sous la forme d’une société et que vous utilisez votre véhicule (ou si un salarié utilise son véhicule personnel) à des fins professionnelles, vous êtes redevable de la taxe sur les voitures de sociétés (TVS). Nous vous informons.
Taxe sur les voitures de société : définition
La taxe sur les véhicules de sociétés est due par toutes les sociétés, quel que soit leur statut fiscal ou juridique, dès lors que des véhicules VP (voitures particulières) sont utilisés.
Elle concerne aussi les véhicules du segment N1 (véhicules à usages multiples catégorie nationale camionnettes) avec plusieurs rangées de places assises.
Ces véhicules peuvent appartenir au responsable de l’entreprise, aux salariés ou aux associés.
Les véhicules pris en location sont concernés lorsqu’ils donnent droit au remboursement de frais (réels ou indemnités kilométriques) si plus de 15 000 kms sont réalisés dans une année.
Véhicules exonérés de TVS
Les véhicules qualifiés de propres et ceux dédiés à certaines activités sont exonérés de cette taxe sur les voitures de sociétés.
Véhicules propres
Les voitures qualifiées de véhicules non-polluants sont celles dont la motorisation a un taux d’émission de dioxyde de carbone au maximum de 20 g/km. L’exonération à cette taxe est sans limite de temps. Les véhicules 100 % électriques sont concernés.
Les voitures hybrides (électrique et essence ou super-éthanol E85), celles qui fonctionnent au GPL ou au GNV sont exonérées pendant 3 ans, si leur émission de CO2 au kilomètre est inférieure à 100 grammes. Afin de vous assurer facilement que votre véhicule entre dans cette catégorie, vous pouvez vous référer à la rubrique P3 du certificat d’immatriculation. Si une des mentions suivantes apparaît, vous êtes exonéré : EE, EH, FL, EN ou EG.
Véhicules affectés à certaines activités
Généralement les voitures particulières sont imposables à la taxe sur les voitures de sociétés ou TVS, sauf si elles sont dédiées à certaines activités en lien avec un service de transport à la disposition du public : taxis, voitures de place de 1re classe (tourisme de luxe), voitures des agences de voyage servant au transport des clients, etc.
Les voitures appartenant à une entreprise de location de véhicules ne sont pas assujetties à la taxe TVS, ni les véhicules destinés à la revente, ni les véhicules de prêt de courte durée (démonstration ou en dépannage).
Les auto-écoles sont également concernées par cette exonération de la taxe sur les voitures de société.
Comment faire pour ne pas payer la taxe sur les voitures de société ?
Afin de ne pas payer la taxe sur les voitures de sociétés, vous, ou vos salariés, devez utiliser une voiture en version « société », avec seulement 2 places assises. L’arrière étant exclusivement dédié au transport des marchandises.
Vous avez aussi, comme vu dans le paragraphe précédent, la possibilité d’utiliser un véhicule propre.
Si vous avez besoin d’un véhicule, nous vous conseillons d’aborder ce sujet avec un expert-comptable afin de vérifier les taxes et frais qui seront occasionnés.
Contactez-nous, nous pouvons vous renseigner.
