Les professionnels de l’immobilier, pour pouvoir exercer leur métier, doivent obtenir une carte professionnelle T, G ou S. Tout dépend du cœur de métier de leur activité. Nous vous informons.
Profession immobilière : les cartes professionnelles
Des obligations dans les domaines de la transaction immobilière, du syndic de copropriété et de la gestion locative imposent la délivrance d’une carte professionnelle spécifique à chaque activité. Ces cartes T, G et S comportent un n° d’identification unique et le nom du lieu de délivrance. Ces informations doivent figurer sur divers documents administratifs, sur les contrats et les documents professionnels.
La carte professionnelle T
Si dans l’exercice de votre activité immobilière, vous effectuez des transactions immobilières : achat, location et ventes de biens (bâtis ou non), location ou vente de fonds de commerce et location de meublés, vous devez posséder la carte professionnelle T pour transactions immobilières.
Vous devez être titulaire au minimum d’un BTS professions immobilières ou d’un bac avec une expérience professionnelle dans une agence de 3 ans minimum (un agent titulaire de la carte T doit avoir exercé à vos côtés).
À défaut de diplôme, vous devez avoir une expérience professionnelle de 10 ans dans une agence immobilière (ramenée à 4 ans, si vous étiez cadre) au côté d’un titulaire de la carte professionnelle T.
La carte professionnelle G
La carte professionnelle G pour gestion immobilière est obligatoire si vous administrez des biens immobiliers.
Cette activité doit être exercée par un professionnel spécialiste du droit immobilier, en capacité de conseiller ses clients. C’est pourquoi il doit avoir obtenu un diplôme dans le secteur immobilier et juridique :
- BTS immobilier,
- DUT carrière juridique,
- licence pro en gestion immobilière
- des diplômes d’écoles spécialisées, etc.
La carte professionnelle S
Le métier de syndic de copropriété est un métier à part entière, la carte professionnelle S lui est dédiée. La loi impose d’ailleurs un syndic administrateur dans chaque copropriété.
L’activité de syndic suppose des connaissances dans de nombreux secteurs et doit permettre de solutionner diverses problématiques. Le niveau d’étude doit être égal ou supérieur à 3 années d’études supérieures après le baccalauréat (domaine juridique, économique ou commercial).
Comment obtenir votre carte professionnelle T, G et/ou S ?
La carte professionnelle est délivrée par la chambre du commerce et de l’industrie (CCI). Elle est valable 3 ans.
Pour obtenir la carte professionnelle correspondant à l’un des métiers du secteur de l’immobilier, vous devez réunir les conditions suivantes :
- conditions d’aptitudes professionnelles (diplôme ou validation d’une expérience professionnelle dans le secteur concerné) ;
- fourniture d’un extrait de casier judiciaire vierge ;
- attestation de garantie financière ;
- assurance responsabilité civile professionnelle ;
- ouverture d’un compte dédié à l’activité.
Tous les 3 ans vous devez suivre une formation de 42 h pour professionnels de l’immobilier. Les heures peuvent être réparties sur les 3 années.
Les formations délivrées par un organisme de formation agréé peuvent aborder plusieurs thématiques : développement et perfectionnement de compétences dans les domaines juridique, législatif et commercial ou par exemple en lien avec l’urbanisme, la construction ou la rénovation énergétique, etc.
Un expert-comptable dans le secteur de l’immobilier peut vous renseigner à ce sujet. Contactez-nous sans plus attendre.
