La crise sanitaire que nous vivons depuis mars 2020 a bousculé la vie immobilière : les acquisitions de biens immobiliers professionnels ont fortement chuté. Un dispositif de la loi de finance pour 2022 pourrait remédier à cela : il devient, en effet, possible d’amortir l’achat d’un fonds de commerce pour certaines entreprises.
Nous vous renseignons !
Amortir l’achat d’un fonds de commerce : ce que prévoit la loi
La loi de finance pour 2022 a pour objectif la relance de l’économie française. Celle reprise passe aussi par le redémarrage des transactions immobilières professionnelles qui ont été fortement ralenties pendant cette crise sanitaire.
Le gouvernement a ainsi prévu la déductibilité de l’amortissement du fonds commercial pour certaines entreprises. Par contre cette mesure est temporaire : l’achat doit avoir lieu entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
Au cours de ces quatre années, ces investissements immobiliers pourront donc être amortis sur 10 ans.
Par contre, entendez bien, que seuls les fonds de commerce achetés sont amortissables. Si vous créez le vôtre, il ne le sera pas.
Les commerçants qui ont malheureusement été contraints de cesser leur activité pourront, ainsi, vendre plus facilement leurs biens.
Qu’entend-on exactement par fonds de commerce ?
Le fonds de commerce correspond à une notion juridique, il comprend :
- les éléments corporels : le matériel et l’outillage nécessaires au fonctionnement de l’entreprise, mais également le mobilier, l’agencement, etc.
- les éléments incorporels : la clientèle, le droit au bail, l’enseigne ou le nom commercial, les brevets et licences, etc.
Il ne doit pas être confondu avec le fonds commercial qui s’apparente à une notion comptable. Seuls les éléments incorporels sont alors pris en compte.
Quelles entreprises peuvent amortir l’achat d’un fonds de commerce ?
Les entreprises éligibles à cet amortissement sont uniquement celles qui réalisent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et des bénéfices agricoles (BA).
Leur imposition peut être sur les sociétés ou sur le revenu, cela n’a pas d’incidences.
Il faut en plus respecter 2 des 3 conditions suivantes :
- réaliser un chiffre d’affaires de 12 millions d’euros maximum,
- avoir un bilan inférieur à 6 millions d’euros,
- employer 50 salariés ou moins.
A noter : les professions libérales qui réalisent des bénéfices non-commerciaux (BNC) en sont exclues.
Comment calculer l’amortissement d’un fonds de commerce ?
La loi adapte ainsi temporairement le traitement fiscal de l’amortissement comptable de cet achat immobilier. Une économie d’impôt pendant 10 années à partir de la date d’acquisition du fonds devient ainsi possible.
Exemple : une petite entreprise (ou une PME) décide de l’acquisition d’un bien immobilier début 2022 d’une valeur de 100 000 €. Si elle choisit d’amortir l’achat de son fonds de commerce sur 10 ans, elle déduira 10 000 € de ses impôts chaque année jusqu’à la clôture de son exercice comptable de 2031.
Voici l’écriture comptable à réaliser à la clôture de son exercice :
- débit du compte 68112 « dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles »,
- crédit du compte 2807 « amortissement du fonds commercial ».
Notre cabinet d’expertise comptable se tient à votre disposition si vous avez besoin de renseignements complémentaires à ce sujet. Appelez-nous, nous sommes présents à vos côtés !
