Votre client souhaite mettre à disposition à titre gratuit un logement qu’il détient, à un membre de sa famille. Vous pouvez lui conseiller de conclure un contrat de type commodat. Nous vous informons.
Qu’est-ce que le contrat de location commodat ?
Un commodat est un contrat de prêt à usage. Il décrit en termes détaillés les modalités de prêt de l’objet dont il est question.
Ce type de contrat est régi par l’article 1875 du code civil « le prêt à usage est un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s’en être servi. »
Mise à disposition d’un bien immobilier
Il est utilisé en droit immobilier lorsqu’un propriétaire d’un bien immobilier ou d’un terrain le prête gracieusement à une tierce personne (proche ou membre de la famille). Le preneur est alors tenu d’assumer toutes les dépenses relatives à son entretien : eau, gaz, électricité, assurances, etc.
Il peut être prévu dans le cadre d’un bien en indivision lorsque l’un des indivisaires l’occupe gratuitement.
Mise à disposition d’un terrain agricole
Le commodat est également utilisé pour mettre à disposition un bien foncier à disposition d’un exploitant agricole. Il est exclu du statut de fermage qui régit souvent le bail rural.
Mise à disposition d’un local professionnel
Un entrepreneur peut décider de mettre à disposition de son entreprise une partie de son logement. C’est pratique lorsqu’une sous-location est interdite par le bail.
Comment faire un commodat ?
Le commodat est souvent réalisé à l’oral, sans document écrit. Nous vous le déconseillons.
Nous vous conseillons de prévoir un terme au contrat de Commodat. Même s’il est conclu avec un membre de la famille proche avec qui vous êtes en bon rapport.
Il doit être également stipulé que le logement prêté doit être entretenu par les soins du locataire et rendu dans le même état qu’au moment de la remise des clés, à l’exception des dégradations causées par un usage normal et répété sur la durée (article 1884 du code civil).
Les grosses réparations sont en principe à la charge du propriétaire. Mais, parfois, il est possible de rajouter une clause licite qui peut obliger le preneur à prendre à sa charge de telles réparations. C’est un accord décidé entre les 2 parties.
Un préavis n’est pas nécessaire, mais il est toutefois préférable d’en prévoir un. Le délai de 6 mois est souvent retenu par la jurisprudence, dans ce cas de figure. Le preneur a ainsi le temps d’anticiper son départ sereinement.
Comment récupérer le bien prêté ?
Récupérer le bien en commodat peut être la partie la plus délicate du contrat !
C’est là que la phase de rédaction du contrat de commodat avec une date de fin mentionnée, prend toute sa valeur !
En tant que propriétaire, vous n’avez pas à justifier votre souhait de récupérer votre bien.
La récupération des biens en indivision est plus compliquée, puisque l’indivisaire occupant en est aussi propriétaire en partie.
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