L’agent mandataire immobilier ou agent commercial indépendant a pour rôle la négociation et la conclusion de ventes immobilières pour le compte d’un mandant. Nous vous présentons ce métier.
Métier d’agent mandataire ou agent commercial
L’agent commercial ou agent mandataire effectue au nom et pour le compte d’un mandant (une tierce personne) des négociations commerciales et conclut des contrats en son nom : vente, location ou achat de biens.
Il a la liberté des moyens qu’il met en œuvre et celle de s’organiser comme il l’entend.
Il passe beaucoup de temps à prospecter des clients. Son activité consiste également à chercher des produits à vendre. Il est donc très souvent en déplacement.
Pour mener à bien sa mission, il conclut un contrat de mandat qui lui confère la capacité de signer un accord ou un contrat en son nom. Ce contrat précise l’objet de mandat et les produits ou services qu’il représente. Le territoire géographique est également spécifié. Il peut aussi être prévu une exclusivité territoriale, dans ce cas, le mandant n’a pas le droit de désigner un autre agent commercial.
Ce contrat précise la rémunération de l’agent mandataire, qui est généralement une commission.
Le statut de l’agent mandataire
Le métier de mandataire peut être exercé sous des formes différentes : en société ou en entreprise individuelle.
Société
Un agent mandataire peut exercer son activité en EURL ou SASU. Il a le choix de l’imposition (IS ou IR). Il doit s’inscrire au registre spécial des agents commerciaux.
Lorsqu’il exerce en tant que gérant majoritaire d’une EURL, il est travailleur non salarié, et lorsque c’est en SASU, il est travailleur assimilé salarié.
Sa responsabilité est limitée au montant des apports. Il est soumis à la TVA, et doit tenir une comptabilité.
Ce statut offre la possibilité de déduire des charges professionnelles :
- frais de publicités liés à l’activité : carte de visite, flocage sur véhicule, création d’un site web ;
- assurances : responsabilité civile professionnelle, du véhicule, des locaux d’entreprise ;
- véhicule : frais d’entretien et de carburant ;
- forfait téléphonique et internet ;
- achats en lien avec l’activité : matériel informatique, smartphone ;
- frais de formation, etc.
Entreprise individuelle
L’agent commercial indépendant doit s’inscrire au RSAC (registre spécial des agents commerciaux).
En tant que personne physique, il est soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC (bénéfices non-commerciaux). Il a un statut social de TNS (travailleur non salarié).
Le mandataire en entreprise individuelle est soumis à la TVA, et doit tenir une comptabilité. Un professionnel de l’expertise comptable spécialisé dans le secteur de l’immobilier peut vous renseigner à ce sujet.
Comme pour le statut de professionnel exerçant en société, l’entrepreneur individuel a la possibilité de déduire ses charges professionnelles.
Cas particulier de la micro-entreprise
La profession d’agent mandataire peut être exercée en micro entreprise.
Ce statut ne permet pas de déduire des charges (à la place, un abattement forfaitaire de 34 % est prévu).
Le professionnel n’est pas soumis à la TVA. Il doit respecter un seuil de chiffre d’affaires (72 600 € en 2021) et n’a pas à tenir de comptabilité.
Si vous envisagez de devenir agent mandataire, et que vous hésitez quant au choix du statut, nous vous conseillons de prendre contact avec un expert-comptable spécialisé dans le secteur de l’immobilier. Il saura vous renseigner et vous accompagnera dans votre choix.
