Le gouvernement a pour ambition de « garantir une meilleure visibilité des bases de la fiscalité directe locale », il a ainsi mis en place le projet « foncier innovant ». Il entend ainsi lutter contre les anomalies déclaratives en lien avec le calcul de la taxe foncière. Voici quelques explications.
Qui bénéficie de la taxe foncière ?
Jusqu’à présent c’est le département qui bénéficiait de l’impôt appelé taxe foncière. Or, à la suite de disparition de la taxe d’habitation, les communes se retrouvent démunies. Le gouvernement a donc prévu d’attribuer aux communes la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Les conseils municipaux seront sans doute encore plus attentifs quant à la conformité des travaux réalisés au regard des déclarations réalisées auprès des services de l’urbanisme.
Établissement de la taxe foncière
Chaque année, en janvier les mutations cadastrales et les changements réalisés par les contribuables sont renseignés afin de mettre à jour une base de données qui permet le calcul individualisé de la taxe foncière.
Des outils sont par ailleurs en test actuellement. Le but est de vérifier l’exactitude des informations connues pour le calcul de cet impôt.
Outils mis en place par l’IGN
L’administration fiscale teste actuellement un outil : les images prises par l’IGN (Institut national de l’information géographique et forestière). Elles permettent d’effectuer diverses vérifications sur le terrain.
Ainsi, une non déclaration de construction d’une piscine ou d’un local par exemple est aisément vérifiable via les vues aériennes qui sont proposées. Un traitement informatique permet en effet de vérifier l’imposition des éléments détectés.
Une expérimentation ciblée sur les détections des piscines est en cours dans les 9 départements suivants : Alpes-Maritimes, Ardèche, Bouches-du-Rhône, Haute-Savoie, Maine-et-Loire, Morbihan, Rhône, Var et Vendée.
Les données extraites « sont ensuite transmises et traitées, par des opérations de croisement avec les données topographiques et fiscales, au sein du système d’information sécurisé de la DGFiP ».
Si les agents du fisc en charge de ces vérifications constatent des anomalies, les propriétaires concernés seront informés par courrier. Ils devront régulariser leur situation.
Ce nouvel outil devrait être étendu à l’ensemble du territoire français au cours de l’année 2022.
Les autres données récoltées pour le calcul de la taxe foncière
Afin de mettre à jour sa base de données, l’administration fiscale a recours au recueil de diverses informations auprès de différentes sources.
Les propriétaires sont tenus de déclarer toutes modifications relatives à l’usage de leurs biens immobiliers, ainsi que toute nouvelle construction. Un délai de 90 jours est applicable après la date d’achèvement des travaux.
Les services du CDIF (centre des impôts fonciers) ou du SIP (service des impôts particulier) collectent également des informations auprès des mairies, du MEDDE (ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie) ou des EPCI (établissement public de coopération intercommunale).
Il est important avant toute vente de biens immobilier que vous recensiez tous les ouvrages présents afin que le nouveau propriétaire soit en conformité avec la loi. Un expert-comptable spécialisé dans l’immobilier peut vous accompagner sur les démarches à réaliser. Contactez-nous.
