Êtes-vous au courant qu’il existe un rendez-vous professionnel obligatoire avec vos salariés ? On aborde ici l’entretien professionnel que vous devez mener tous les 2 ans. Comment le mettre en place et quelles sont les sanctions en cas de non-respect de cette obligation.
Pourquoi un entretien professionnel obligatoire ?
Depuis mars 2014, un entretien obligatoire, qui doit avoir lieu tous les 2 ans, a été inscrit dans le code du travail (article L6315-1). Cet entretien est en lien avec les perspectives d’évolutions professionnelles de chaque salarié.
Lors de la conclusion de son contrat de travail, le salarié doit être informé de cette obligation.
Ce bilan aborde les thématiques suivantes :
- point sur les qualifications du salarié,
- souhait d’évolution professionnelle,
- VAE (validation des acquis de l’expérience),
- CPF (compte personnel de formation).
Attention, cet entretien professionnel est différent du bilan annuel que vous avez la possibilité de mettre en place, qui est, quant à lui, plus axé sur l’évaluation du travail du salarié.
Tous les salariés sont concernés, y compris les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
Entretien professionnel : mise en place et suivi
L’entretien professionnel obligatoire répond à des directives inscrites dans le code du travail.
Quand ?
Ainsi, le décompte des 2 ans est fait à partir de la date d’entrée du salarié dans l’entreprise.
Il est aussi à mettre systématiquement en place suite à certaines interruptions temporaires d’activités comme un congé de maternité et/ou parental, un congé sabbatique, un arrêt maladie de plus de 6 mois, etc.
Contenu
Certains points sont obligatoirement abordés lors de cet entretien professionnel.
- évolution professionnelle du salarié : qualification et emploi occupé ;
- suivi d’actions de formation et de certification ;
- progression salariale et professionnelle du salarié ;
- évaluation de son employabilité ;
- réflexion sur l’avenir du salarié : poste occupé et son projet professionnel.
Mise en œuvre
L’entretien professionnel a toujours lieu pendant le temps de travail du salarié et dans les locaux de l’entreprise. Un document est rédigé en double exemplaire.
L’état des lieux
L’état des lieux permet de vérifier que tous les entretiens obligatoires prévus ont bien été réalisés. Un compte-rendu en double exemplaires est rédigé (un pour le salarié, un à classer dans son dossier). Il se tient tous les 6 ans.
L’employeur et le salarié constatent alors si les actions de formation prévues ont été mises en place et suivies, si le salarié à acquis de nouvelles compétences et certifications et s’il a bénéficié d’une progression salariale et professionnelle.
Entretien professionnel obligatoire : les sanctions pour non-exécution
La non-réalisation des entretiens professionnels est considérée comme une faute dans le cadre de l’exécution du contrat de travail.
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, si les entretiens n’ont pas eu lieu, et si le salarié n’a pas suivi au moins une action de formation telle que définie ici, le CPF de ce dernier doit être abondé de la somme de 3 000 €.
Votre opérateur de compétence ainsi que l’équipe du pôle social de votre expert-comptable peuvent vous renseigner sur les modalités de mise en œuvre des entretiens obligatoires. Nous restons présent à vos côtés. Nous sommes joignables par téléphone et par mail : contactez-nous !
